Actualités
Piscine privée
REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES PISCINES PRIVEES ET ASSURANCE
LA LOI
La loi du 03 janvier 2003 a pour objet de prévenir les risques de noyade de jeunes enfants.
Son décret d’application a été publié au Journal Officiel du 01 janvier 2004.
Il a été modifié le 07 juin 2004 par le décret n°2004-499 qui fixe les exigences de sécurité par 4 types de dispositifs :
- Les barrières de protection
- Les couvertures
- Les abris
- Les alarmes.
Si vous êtes propriétaire, vous devez installer au moins un des quatre équipements cités précédemment.
Cette loi s’applique aux piscines privées de plein air, dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.
Elle ne concerne pas les piscines des Etablissements de natation qui font l’objet d’une surveillance par un maître-nageur, les piscines non enterrées (gonflables ou démontables) et les piscines closes.
Votre constructeur ou installateur doit vous fournir une note technique d’information sur le dispositif de sécurité choisi.
Si vous avez installé votre dispositif avant le 08 juin 2004, vous pouvez faire attester la conformité de votre installation.
Cette attestation n’est pas obligatoire.
Toutefois, si ce document manque et qu’un accident survient à un tiers, votre responsabilité peut être engagée.
En cas de non-respect des normes de sécurité relatives à votre piscine, vous vous exposez à une amende pénale allant jusqu’à 45 000 €.
N’oubliez pas : aucun dispositif de sécurité ne remplace la surveillance active et permanente des enfants par un adulte.
L’ASSURANCE
Votre assurance Habitation protège systématiquement votre logement et leurs dépendances en Responsabilité Civile.
Toutefois, elle ne garantit pas de façon spontanée les dommages subis par le jardin et la piscine.
Ainsi, des Garanties Complémentaires peuvent être incluses.
En effet, les installations réalisées telles que : abri de jardin, barbecue en pierre, clôture, balançoire ancrée au sol, éclairage extérieur et piscine ne sont pas automatiquement couvertes par le contrat Multirisque Habitation.
Il est fortement recommandé de vous rapprocher du CABINET EBRARD afin de vérifier avec nos équipes que votre contrat correspond bien à vos besoins.
A découvrir
En plus des contrats d’assurances (auto, habitation, …), nous vous proposons des complémentaires santés, dépendance, retraite, prévoyance, placement, assurance emprunteur, …
Renseignez-vous au 05.62.71.45.45 ou par mail à contact@cabinetebrard.fr
Poëles à bois et cheminées
Le froid est arrivé... Il est bon d'être assis au coin du feu lors des longues et rudes journées d'hiver !
Un poële à bois ou une cheminée doit être entretenu(e).
L'existence d'une source de chaleur doit obligatoirement être mentionnée à votre Compagnie d'assurance lors de la souscription de votre contrat habitation ou dès son installation.
En cas d'incendie dans votre logement, lié à votre logement ou à votre poële, vos dommages seront pris en charges par votre assureur dans la limite de la garantie souscrite.
Les eventuels dommages causés à autrui par cet incendie, seront couverts au titre de votre Responsabilité Civile.
De même en cas d'accident, votre Responsabilité Civile sera engagée.
Par exemple, vous recevez un couple d'amis et leurs enfants.
Un des enfants chute à cause d'un objet ou d'une personne et se brûle du fait de cette chute, c'est votre Responsabilité Civile qui peut être engagée.
En cas de dégâts, l'assureur peut vous réclamer les certificats d'entretien.
Le ramonage faisant parti de l'entretien et l'entretien étant obligatoire, pensez à demander les attestations à votre chauffagiste à chaque passage.
L'omission de déclaration d'une cheminée ou d'un poële à bois peut entrainer la nullité du contrat pour fausse déclaration.
De plus, une obligation d'entretien non respectée peut entrainer :
- une absence de garantie ou
- une diminution de l'indemnisation.
Nous vous conseillons fortement de nous envoyer la facture d'installation de votre cheminée ou votre poële à bois pour archivage dans votre dossier.
Avec tous ces conseils, il ne vous reste plus qu'a mettre les bûches dans le foyer et à profiter sereinement du feu et de son crépitement.
Taxes 2016
Chaque saison, chaque mois, nous vous avons accompagné à travers nos diverses recommandations. L’année 2015 va laisser place à 2016… d’autres conseils et nouvelles informations !
Une petite dernière pour clôturer l’année :
Avec la nouvelle année, arrivent les nouvelles augmentations de taxes prélevées sur les contrats d’assurance. En effet, la « taxe terrorisme », sur chaque contrat Dommages aux biens, actuellement à 3.30€ sera de 4.30€ à compter du 01/01/2016. Cette taxe permet de participer au financement d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et autres attentats. Seront concernés également les contrats de Protection Juridique où une augmentation de la Taxe Spéciale sur les Contrats d’Assurance (TSCA) est prévue à hauteur de 0.9 %.
Actuellement à 11.6%, cette taxe sera de 12.5% dès le 01/01/2016. Cette augmentation découle de la réforme de l’aide juridictionnelle.
A l’approche de ces fêtes, il est de rigueur de vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d’année en famille.
Profitez de chaque instant présent…. Amusez-vous mais restez responsables !
Nous vous conseillons
Le Cabinet EBRARD vous assure depuis de nombreuses années dans le cadre de l’assurance de votre véhicule.
Nous avons mis en place un Partenariat avec le réseau France Pare-Brise sur les départements de la Haute-Garonne (31) et du Tarn (81).
A ce titre, France Pare - Brise vous fait bénéficier de tarifs préférentiels, d’un véhicule de prêt et de la possibilité de venir faire les réparations à votre domicile.
En faisant appel à eux, l’impact sur le montant de la prime sera moindre.
N’hésitez donc pas à les contacter de notre part en cas de Bris de Glace.
Assurance scolaire
L'ASSURANCE SCOLAIRE
Assurance obligatoire ou facultative ?
Pour toutes les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles qui sont inscrites dans l'emploi du temps de l'élève, la garantie Assurance scolaire n'est pas obligatoire. C'est le cas par exemple pour les sorties scolaires obligatoires (sortie piscine ou au gymnase).
En revanche, elle sera exigée pour les activités facultatives organisées par l'Etablissemnt : visite d'un musée, séjour linguistique, classes découvertes, ...
ATTENTION : l'assurance scolaire est nécessaire pour l'enfant qui fréquente la cantine et pour les activités périscolaires organisées par les communes après le temps scolaires.
Quelles garanties sont - elles couvertes ?
L'assurance scolaire garantit les dommages causés ou subis par l'enfant scolarisé.
Elle se compose :
- d'une Garantie Responsabilité Civile (pour les dommages causés par l'enfant).
Cette garantie est normalement acquise dans votre contrat Habitation.
- et d'une Garantie accident corporel, dite "individuelle scolaire". (pour les dommages subis par l'enfant).
Le contrat d'assurance peut vous proposer également des garanties complémentaires, comme par exemple :
- Les activités scolaires et le trajet aller-retour entre l'école et le domicile (généralement appelée assurance scolaire).
- Egalement, les activités de loisirs et les périodes de vacances 24H/24, en tous lieux et sur toute l'année (généralement appelée assurance extra-scoalire).
Comment souscrire cette assurance ?
Vous pouvez souscrire cette assurance auprès de votre assureur habituel en rajoutant l'option "assurance scolaire et extra-scolaire" sur votre contrat habitation ou adhérer à un contrat groupe proposé par une Association de parents d'élèves ou par un Etablissement d'enseignement privé.
Vérifiez auparavant que vous n'avez pas déjà souscrit à la garantie Responsabilité Civile et à la garantie Individuelle Accident dans d'autres contrats, qui pourraient faire double-emploi.
Certains contrats tels que "Garantie des Accidents de la Vie" peuvent aussi garantir les accidents corporels subis par l'enfant.
ATTENTION : En cas de changement d'établissement scolaire, il faut impérativement prévenir son assureur.
L'alcool et les assurances
L'ALCOOL ET LES ASSURANCES
L’alcool au volant fait des dégâts … on ne vous apprend rien en vous disant cela ...
Mais connaissez-vous les conséquences sur votre assurance automobile ?
En France, l’état d’ivresse est avéré à partir d’un taux d’alcoolémie supérieur à 0.25 mg/l d’air ou 0.50 g/l de sang.
Au moment du sinistre
« Couverture obligatoire des dommages aux tiers …. »
L’assurance Responsabilité Civile couvre obligatoirement les dommages causés par l’assuré qui conduit en état d’ébriété. (Art.L211-6 du Code des Assurances)
L’assureur est donc tenu d’indemniser les dommages causés à des tiers, indépendamment de l’état d’imprégnation alcoolémique du conducteur.
« ….mais pas pour ceux du conducteur ».
L’Article L.211-6 du Code des Assurances ne s’applique qu’à l’assurance obligatoire Responsabilité Civile.
Par conséquent, l’assureur refusera de garantir les dommages matériels et/ou corporels subis par le conducteur alcoolisé.
- Les dommages au véhicule ne seront pas remboursés
- La Société d’assurance ne vous défendra pas devant le Tribunal
- Si vous êtes blessé, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnités au titre de la Garantie Conducteur ni aucune autre Garanties individuelles accidents (invalidité, indemnités journalières,…)
En conclusion, suite à un état d’ivresse il y a déchéance totale des garanties.
Suite au sinistre
Responsable d’un accident et en état d’ivresse, vous devenez un « profil aggravé » pour les Compagnies.
Votre assureur se réserve le droit de :
- Majorer la cotisation de 150 % s’il n’y a pas d’autres infractions sanctionnées, ou de 400 % en cas d’infractions multiples (délit de fuite par exemple)
- D’augmenter votre Malus qui fera grimper votre cotisation
- Résilier le contrat avec un préavis d’un mois comme le prévoit l’article A211-1-2 du Code des Assurances « le contrat peut être résilié, après sinistre, par l’assureur, avant sa date d’expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants […] »
Une fois votre contrat AUTO résilié par l’assureur, vous rencontrerez de grosses difficultés pour trouver une Compagnie d’Assurance qui accepte de vous garantir à un tarif avantageux. Dans ce cas, nous sommes obligés de passer par des produits spécifiques qui sont très onéreux.
Boire ou conduire, il faut choisir !
Pensez à désigner un capitaine de soirée dit « SAM ».
Amusez-vous mais soyez responsable !
Loi ALUR et Nouvelles PNO
La loi ALUR, votée en mars dernier, definit de nouvelles dispositions règlementaires en matière de logement et d'urbanisme ainsi que de nouvelles mesures assurancielles.
Notamment, les copropriétaires non occupant d'appartements sont désormais dans l'obligation de s'assurer pour couvrir les risques de Responsabilité Civile dont ils doivent répondre, en particulier vis-à-vis de tiers ou de leurs locataires.