Mentions légales

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INFORMATIONS RELATIVES A L’ENTREPRISE

CABINET EBRARD
Siège Social 5 imp. René Couzinet – ZAC de la Plaine – B.P. 85074 - 31033 TOULOUSE Cedex5 – FRANCE
Tel: +33 (0)5.62.71.45.45
RCS Toulouse 308 128 016
– SA au capital de 120 000 euros
Identifiant SIRET 308 128 016 00026

Immatriculation ORIAS N° 07001429 (www.orias.fr) – celle-ci garantit notamment que le cabinet dispose d’une garantie responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière conformes aux textes en vigueur.

CABINET EBRARD est une société de Courtage en Assurances elle répond donc de l’autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest CS92459 75436 PARIS CEDEX 09.

Conformément aux articles L. 520-1 et R. 520-1 du Code des assurances, CABINET EBRARD déclare ne pas :

    • détenir une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance.
    • être détenue par une entreprise d’assurance ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance à travers une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital.
    • être soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.
      CABINET EBRARD ne se prévaut pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché, et exerce son notre activité conformément à l’article
      L. 521-2, II, 1 °, b) du Code des assurances.

      CABINET EBRARD tient à la disposition du CLIENT la liste des entreprises d’assurance avec lesquelles CABINET EBRARD travaille. Pour obtenir communication de cette liste, il convient d’en faire la demande par courrier simple adressé à l’adresse suivante : CABINET EBRARD, 5 impasse René Couzinet BP 85074 31033 TOULOUSE Cedex 5

      Réclamation :

      Toute réclamation doit être adressée au Service Réclamation du CABINET EBRARD, par courrier à l’adresse du siège social.
      CABINET EBRARD s’engage à apporter une réponse au plus tard sous 10 jours ouvrés suivant la date de réception de la réclamation et à vous apporter une réponse définitive sous 2 mois maximum.

      Médiation :

      Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse finale ou si vous n’avez pas de réponse dans un délai de deux mois, vous avez la possibilité de soumettre votre réclamation au Médiateur de l’Assurance dont les coordonnées sont :
      Adresse Postale : La Médiation de l’Assurance, pôle CSCA, TSA 50110 ; 75441 Paris Cedex 09 Adresse Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org Les données individuelles que vous nous avez intentionnellement fournies, sont utilisées uniquement par le CABINET EBRARD qui s’engage à ne les céder à aucun tiers.

       
      INFORMATIONS RELATIVES AU SITE
      CABINET EBRARD a développé ce site internet pour des objectifs d’information personnelle et de communication.
      Directeur de la publication : Madame Chrystelle VERGER-EBRARD
      OVH 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France Tél : 08 203 203 63 n° indigo (0.118 €/min)
      Il est formellement interdit de distribuer, modifier, transmettre, réutiliser, réadresser ou utiliser pour un usage public ou commercial les informations du site, comprenant les textes, les images fixes et animées sans l’accord écrit du CABINET EBRARD.
      L’ensemble du contenu du site (logos, marques, textes, articles, images, etc.) et la charte graphique sont protégés par les lois françaises en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur ainsi que le droit à l’image, le droit des marques. Toute représentation totale ou partielle de ce site et de son contenu, par quelques procédés que ce soit et sans autorisation expresse préalable de son éditeur, est interdite (contrefaçon sanctionnée par les art. L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).
      Si vous souhaitez reproduire tout ou partie du contenu, adressez votre demande au directeur de la publication du site en précisant la raison, la nature, la durée et la présentation envisagée de cette copie avec le plus de détails possibles.
      Enfin, les utilisateurs du site ainsi que les partenaires du CABINET EBRARD ne peuvent pas créer de lien vers le site sans l’autorisation expresse et préalable de son directeur de la publication.
      CABINET EBRARD s’efforce de ne présenter sur son site que des informations précises et mises à jour ; toutefois, aucune garantie n’est souscrite à cet égard par CABINET EBRARD, qui ne saurait être tenue responsable de quelque erreur ou omission que ce soit affectant le contenu du site. L’ensemble du contenu du site est susceptible d’être modifié sans préavis et sans engagement de la part du directeur de la publication qui peut modifier, compléter ou supprimer tout ou partie de celui-ci.
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    • INFORMATIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
      CABINET EBRARD s’engage à respecter les règles en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, couvertes notamment par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « loi Informatique et libertés », du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et toute autre réglementation pris en application de celui-ci.
      RESPONSABLE DU TRAITEMENT : Le responsable de vos données à caractère personnel est la SAS CABINET EBRARD dont le siège social est situé 5, imp René Couzinet CS85074 31033 Toulouse Cedex5 et immatriculée au RCS Toulouse sous le n°308 128 016.
       
    • LA COLLECTE DES DONNÉES : De manière générale, il vous est possible de visiter le site www.cabinetebrard.fr (ci-après le Site) sans communiquer vos données à caractère personnel. Vous demeurez libre à tout moment de ne pas fournir vos données personnelles au CABINET EBRARD.
      Cependant, une telle décision sera susceptible d’impacter votre utilisation du Site ou votre accès à certaines fonctionnalités.
      Vos données à caractère personnel seront collectées par CABINET EBRARD dans le cadre de relations établies entre vous et CABINET EBRARD, telles que :
      • Relations d’affaires ;
      • Rencontres professionnelles ;
      • Partenariats ;
      • Gestion de dossiers ;
      • Missions de conseil, de formation, d’accompagnement et d’assistance.
         
    • CABINET EBRARD s’engage à respecter, tout au long du traitement, les principes généraux de protection des données personnelles dès la conception et par défaut, ainsi que le principe de minimisation de la collecte des données personnelles, en ne collectant que les données nécessaires, adéquates et suffisantes aux finalités concernées.
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    • LES OBJECTIFS DU RECEUIL DE CES DONNÉES : Les données à caractère personnel traitées par CABINET EBRARD sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Ces finalités sont les suivantes :
  • Réalisation de livrables et suivi d’avancement des données par CABINET EBRARD dans le cadre de ses missions de conseil, de formation, d’accompagnement et d’assistance ;
  • Gestion et réponse aux demandes adressées par divers biais, y compris e-mail ;
  • Communication relative aux activités et actualités du CABINET EBRARD (comprenant ce qui est appelé « revue d’actualité », « lettre d’information » ou « newsletter ») ;
  • Respect des obligations légales et réglementaires incombant au CABINET EBRARD (comprenant la gestion des demandes d’exercice des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel).
     
  • LA BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DE DONNÉESCABINET EBRARD traite vos données personnelles sur plusieurs bases légales alternativement et notamment :
  • L’exécution contractuelle ou précontractuelle existant entre vous et CABINET EBRARD.
  • L’expression de votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque au traitement de vos données à caractère personnel ;
  • Le respect des obligations réglementaires incombant au CABINET EBRARD ;
  • Lorsque l’intérêt légitime du CABINET EBRARD le justifie.
     
  • LES DESTINATAIRES DES DONNÉESLes données à caractère personnel étant par nature confidentielles, elles ne seront communiquées qu’aux seules personnes en ayant strictement besoin dans le seul cadre de leur mission, et notamment :
  • Les membres et personnels du CABINET EBRARD ;
  • Les prestataires externes auxquels CABINET EBRARD fait appel pour les besoins de sa gestion administrative ou de communication (prestataires informatiques, experts comptables, etc.) ;
  • Les prestataires externes auxquels CABINET EBRARD est susceptible de faire appel dans le cadre de ses missions de conseil, de formation, d’accompagnement et d’assistance ;
    CABINET EBRARD s’est assuré préalablement que cette transmission ait lieu dans le strict respect de la confidentialité attachée aux dites données personnelles, et dans la limite des missions confiées aux personnes concernées.
    Ainsi, CABINET EBRARD veille à ce que chacune des personnes, susceptibles d’accéder à ces données, soit tenue à une stricte obligation de confidentialité légale ou contractuelle.
     
  • LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉESCABINET EBRARD ne conserve vos données à caractère personnel que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles celles-ci sont traitées.
    La durée de conservation suivantes notamment sont appliquées :
  • Données à caractère personnel des clients du CABINET EBRARD : le temps de la relation contractuelle, et jusqu’à l’épuisement du délai de prescription des actions applicables ;
  • Données à caractère personnel des prospects du CABINET EBRARD : trois ans à compter de la collecte ou le cas échéant du dernier contact émanant du dit prospect ;
  • Données à caractère personnel des fournisseurs du CABINET EBRARD : le temps de la relation commerciale et jusqu’à l’épuisement du délai de prescription des actions applicables ;
     
  • LES MESURES DE SECURITÉAfin de s’assurer que vos données à caractère personnel ne soient pas endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés, CABINET EBRARD a mis en place les mesures suivantes :
  • CABINET EBRARD s’assure préalablement à chaque transmission que chaque personne accédant à vos données à caractère personnel est autorisée à obtenir communication de ces données, et est tenue à une stricte obligation de confidentialité ;
  • CABINET EBRARD a mis en place des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité de vos données à caractère personnel pendant toute la durée du traitement ;
  • L’ensemble des données détenues par CABINET EBRARD sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne/France ;
  • Le site n’utilise pas de cookies.
    Conformément aux dispositions du RGPD, et si malgré toutes les précautions prises, si CABINET EBRARD ou l’un de ses sous-traitants s’apercevait d’une violation de données à caractère personnel, en cas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes, notification sera alors effectuée auprès de l’autorité de contrôle compétente la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et le cas échéant lorsque cela est exigé par la réglementation applicable les personnes concernées en seront informées.
     
  • VOS DROITS INFORMATIQUES ET LIBERTÉSConformément au RGPD et à la réglementation applicable, et sous réserve des limites posées par celles-ci, vous disposez des droits suivants :
  • Droit à l’information sur le traitement de vos données à caractère personnel ;
  • Droit d’accès et de communication de vos données à caractère personnel : A ce titre, CABINET EBRARD vous informe qu’il ne pourra être fait droit aux demandes manifestement abusives (par leur nombre et/ou leur caractère répétitif ou systématique) ;
  • Droit de rectification de vos données à caractère personnel ;
  • Droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ;
  • Droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ;
  • Droit à l’effacement de vos données à caractère personnel (sous réserve des exceptions prévues par le RGPD et la règlementation applicable en vigueur) ;
  • Droit à la portabilité de vos données à caractère personnel ;
  • Droit de retrait du consentement ; Votre attention est toutefois attirée sur le fait que le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et n’est pas susceptible de remettre en cause la licéïté des traitements effectués au préalable.
  • Droit de décider du sort de vos données à caractère personnel après votre décès ;
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).
     
  • DÉSINSCRIPTION À LA NEWSLETTERVous pouvez retirer votre consentement, ou vous opposer à la communication de la newsletter via e-mail. CABINET EBRARD vous effacera des listes de diffusion de notre newsletter.
  • Un lien de désinscription est inclus en bas de chaque newsletter ou e-mailing qui vous est spontanément adressé. Vous pouvez à tout moment choisir de vous désinscrire simplement en cliquant sur ce lien.
     
  • EXERCER VOS DROITSPour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés ci-dessus exposés, vous pouvez contacter le CABINET EBRARD par courrier à l’adresse suivante :
    CABINET EBRARD
    Protection des données personnelles
    5 imp René Couzinet – CS 85074
    31033 TOULOUSE Cedex 5
     
    CABINET EBRARD vous informe que la gestion des demandes d’exercice des droits relatifs à la protection des données implique un traitement de données spécifiquement dédié à répondre à cette demande.
    En ce sens, une pièce d’identité peut être exigée s’il existe un doute sur l’identité de la personne concernée. Il est donc recommandé de joindre ce type de document à vos demandes.
    Conformément à la réglementation en vigueur, CABINET EBRARD s’engage à répondre à votre demande dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de votre demande.
    Si toutefois CABINET EBRARD n’était pas en mesure de respecter ce délai, notamment en cas de complexité de la demande ou de réception d’un grand nombre de demandes, le délai de traitement pourra être étendu à trois mois. Vous serez alors informé de ce report de délai dans le mois suivant la réception de votre demande.
     
  • MODIFICATIONCABINET EBRARD se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d’actualiser les présentes à tout moment et sans préavis. C’est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.

Création du site

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Cliken Web intervient sur le département du Rhône et de l'Hérault (Montpellier).

Crédit photos

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