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Nouvelles sanctions non respect confinement
Coronavirus
Vers la suspension du permis en cas de non-respect du confinement
De nouvelles sanctions pourraient entrer en vigueur pour dissuader les Français de prendre le volant de leur moyen de transport en cette période de confinement.
Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire, l’Assemblée a adopté samedi 21 mars, un amendement plus sévère pour les conducteurs ne respectant pas le confinement mis en place pour stopper la propagation du Covid-19.
Effectivement, le non-respect des règles de confinement peut désormais entraîner une amende d’un montant de 130 € et de 200 € en cas de récidive dans les 15 jours. A la 4e infraction, cela devient un délit passible de 3 750 € d’amende et jusqu’à 6 mois de prison.
De plus, les conducteurs récalcitrants s’exposent à une peine complémentaire de travail d'intérêt général, mais aussi à la suspension de leur permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Nous vous rappelons que vos déplacements doivent être réduits au nécessaire vital, pour la sécurité de tous.
Prenez soin de vous et de vos proches.
Nouvelle Attestation dérogatoire de sortie
Attestation dérogatoire de sortie
L'attestation est disponible sur les sites gouvernement.fr et interieur.gouv.fr avec l'ajout de l'heure obligatoire et des précisions sur certains cas. Une version simplifiée pour les personnes en situation de handicap est disponible.
Attention la création d'une photo ou d'un pdf sur mobile n'est pas valable, vous devez soit l'imprimer, soit le recopier sur papier libre.
Les anciennes attestations, renseignements pris auprès du ministère de l'intérieur, sont encore valables « quelques temps » sans préciser la durée de cette validité, mais vous devrez ajouter en plus du jour l'heure de sortie.
L'heure de sortie est obligatoire, y compris pour les déplacements hors sport, sortie du chien ou prendre l'air.
Nous vous mettons ci-dessous le lien pour télécharger cette attestation. Mais soyez prudents et restez chez vous le plus possible pour votre protection et celle de vos proches.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55781
Pandémie COVID-19 - Contrats Auto
Nous avons le plaisir de vous informer de la mise en place d’une tolérance sur vos contrats auto en cette période de confinement :
Cartes vertes
En raison du contexte actuel concernant l'épidémie de COVID-19 (Coronavirus), des difficultés sont actuellement rencontrées dans l'expédition ou l'acheminement des cartes vertes et des certificats d'assurance (vignettes).
Qui est impacté ?
Toutes les personnes ayant :
- Souscrit à un/des nouveau(x) contrat(s)d'assurance(s) automobile(s) ;
- Renouvelé leur(s) contrat(s) automobile(s) ;
- Réalisé un avenant changement de véhicule
Quelles sont les solutions apportées ?
En accord avec le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de l'économie et des finances, vous pourrez présenter à l'occasion d'un contrôle des cartes vertes imprimées par vos propres soins en guise d'attestation d'assurance.
Ainsi, pour vous servir aux mieux, nous pouvons vous transmettre la carte verte :
- par courrier postal cependant il ne nous est pas possible de nous engager sur un délai de réception ;
- par mail vous pouvez l'imprimer sur du papier blanc et la présenter aux forces de l'ordre en cas contrôle de police.
Cependant nous tenons à vous indiquer que ce document est non officiel.
Il ne permet pas la circulation en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Quelle est la période de validité de ce document de secours ?
Ce document imprimé sera toléré par les forces de l'ordre durant la période de confinement jusqu'au plein rétablissement des services postaux.
N’oubliez pas chers assurés qu'après la période de tolérance, vous devrez vous munir des documents originaux que nous vous avons transmis par ailleurs et que vous ne pourrez pas continuer à utiliser les documents imprimés par vos soins.
Formulaire de déplacement dérogatoire
Bonjour,
Suite aux dernières annonces de notre Premier Ministre concernant le confinement le Cabinet EBRARD met à votre disposition la dernière version de l'attestation de déplacement dérogatoire
ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE
En application de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Je soussigné(e),
Mme/M. :
Né(e) le :
À :
Demeurant : certifie que mon déplacement est lié au motif suivant (cocher la case) autorisé par l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire1 :
□ Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, lorsqu'ils sont indispensables à l'exercice d'activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés2.
□ Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité3 dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).
□ Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée.
□ Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants.
□ Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
□ Convocation judiciaire ou administrative.
□ Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.
Fait à :
Le : à h
(Date et heure de début de sortie à mentionner obligatoirement)
Signature :
- Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir s'il y a lieu, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
- A utiliser par les travailleurs non-salariés, lorsqu'ils ne peuvent disposer d'un justificatif de déplacement établi par leur employeur.
- Y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires...) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d'espèces.
Cabinet en confinement
Chers clients, chères clientes, Chers amis,
Conformément aux instructions du Président de la République et de son Gouvernement et afin de respecter les décisions prises au niveau national pour assurer et préserver la sécurité et la santé de notre clientèle ainsi que celles de nos collaborateurs, nous vous informons que nos bureaux sont fermés à la clientèle.
Toutefois, nous restons mobilisés et joignable au 05 62 71 45 45 et par mail contact@cabinetebrard.fr ou tous mails que vous avez l’habitude d’utiliser pour rentrer en contact avec votre gestionnaire.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la réouverture à la clientèle de nos locaux.
Nous sommes convaincus qu’une grande part de l’essoufflement de cette pandémie se joue dans la rapidité d’exécution de mesures drastiques et collectives et que nous avons tous notre rôle à jouer pour retrouver au plus vite une stabilité sanitaire.
Aujourd’hui la priorité absolue est la protection de la santé de tous, celle de nos collaborateurs, celle de nos clients et de leurs proches.
Nous vous remercions de votre confiance et de votre fidélité, prenez soin de vous.
A bientôt
LA DIRECTION
Chrystelle EBRARD-VERGER
Présidente Directrice générale
tel : 05 62 71 45 23
fax : 05 62 71 45 21
e-mail : direction@cabinetebrard.fr
Communiqué de l'Etat sur le Coronavirus
