Une résiliation de l’assurance emprunteur À TOUT MOMENT

La loi Lemoine adoptée en février 2022 entend faciliter l'accès au crédit immobilier en imposant :

• Le droit de résilier à tout moment l’assurance emprunteur, sans frais pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) ; 
• Le droit à l’oubli et l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS ; 
• L’Interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré sous certaines conditions,

Ces nouvelles dispositions Législatives vont donc permettre e de résilier un contrat d’assurance à n’importe quel moment de l’année et dès le lendemain de la souscription, pour toute personne physique ayant souscrit un prêt immobilier à partir du 1er juin 2022.

La Loi Lemoine vous permet donc de changer votre assurance de prêt : 

• Dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats ; 
• A partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats.  

  Plus de questionnaire de santé pour certains crédits

  Certaines maladies (hypertension, obésité, diabète…), mais aussi certaines habitudes de vie (fumeur, sportif à risque, etc.) rendaient plus chère ou moins accessible l’assurance emprunteur.

  Ainsi des emprunteurs potentiels ont dû rebrousser chemin et abandonner leur projet immobilier en raison du coût prohibitif de l’assurance…

  En vu de faciliter l’accession à la propriété, la loi Lemoine supprime ce questionnaire de santé si et seulement si  l’emprunteur   cumule les deux conditions ci-dessous :

• Avoir un endettement inférieur à 200.000 €  : tous prêts confondus y compris le nouveau prêt
• Avoir terminé de rembourser son prêt avant 60 ans.  

Attention ! Pour les emprunteurs ne pouvant réunir ces 2 conditions, le questionnaire de santé reste une obligation.

Le délai du droit à l’oubli divisé par deux

Le Sénat a adopté un amendement afin de réduire le délai légal pour bénéficier du droit à l’oubli, depuis le 1er mars 2022.

Les personnes atteintes d’une maladie grave (hépatite C…) ou ayant subi un cancer par le passé ont toujours eu les plus grandes difficultés à s’assurer.

Les compagnies d’assurance exigeaient jusqu’ alors d’avoir connaissance de l’existence d’une maladie grave et ce 10 an après que celle-ci se soit manifestée même si elle avait été guérie.

La loi Lemoine réduit de moitié ce délai : dorénavant, les emprunteurs n’auront plus l’obligation de signaler une grave maladie, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (si aucune rechute n’a été constatée bien sûr). Cette division par deux du délai du droit à l’oubli va s’avérer importante pour de nombreux acquéreurs potentiels qui vont pouvoir enfin concrétiser leurs projets plus rapidement. 

Faites jouer la concurrence !

Une mesure qui vient modifier le marché, la loi Lemoine est une avancée majeure pour le consommateur.

Elle simplifie les procédures de changement d’assurance, établie ainsi le jeu de la libre concurrence et tire les prix à la baisse., ce qui n’est pas du luxe en cette période de hausse des charges de copropriété et d’impôts fonciers…

D’après l’association UFC – Que Choisir, cela devrait permettre un gain de 550 millions d’euros/an aux emprunteurs.

Exemple d’un couple âgé de 35 ans qui rembourse son crédit depuis 5 ans : « en négociant l’assurance proposée par la banque et/ou la substituant par un contrat alternatif, il peut espérer économiser 13.000 €. »

En tant que courtier nous vous aidons à identifier les assureurs les plus adaptés à vos besoins, votre budget et votre profil, même en cas de problèmes de santé. N’hésitez plus à faire jouer la concurrence contactez-nous !

ALERTE TELESURVEILLANCE

Cher client,

Nous avons détecté une anomalie dans certains contrats de télésurveillance.

Nous vous recommandons de vous faire certifier par votre télésurveilleur que vous êtes bien en liaison d’alarme permanente 24h/24h et ceci sur l’ensemble des événements.

L’idéal serait que vous puissiez obtenir un écrit de votre télésurveilleur afin de le consigner dans votre dossier.

L’équipe du Cabinet EBRARD se tient également à votre entière disposition pour tout complément d’information.

Quelles assurances pour les sports d’hiver ?

Afin que vous puissiez profiter en toute sérénité de vos vacances de fin d‘année, nous vous proposons de contacter l’équipe du CABINET EBRARD afin que l’on étudie dans vos contrats déjà souscrits les garanties proposées. Et, si cela n’est pas fait le CABINET EBRARD vous proposera en cas de besoin, d’opter pour une couverture spécifique d’assurance.

Les sports d’hiver – ski de piste, de fond, snowboard, luge – provoquent 100 000 à 150 000 accidents par an. Mieux vaut donc être bien assuré. Alors, avant de partir, consultez le CABINET EBRARD pour faire un point sur vos contrats d’assurance et sur les garanties proposées par ceux-ci.

Les soins médicaux

En cas de jambe cassée ou d’entorse, les soins sont en partie remboursés par la Sécurité sociale. Selon le contrat souscrit, votre complémentaire santé pourra prendre plus ou moins en charge les dépassements d’honoraires et les frais annexes. La garantie neige et montagne des cartes bancaires haut de gamme couvre aussi ces frais supplémentaires, parfois dans la limite d’un plafond, à condition toutefois que vous ayez payé vos vacances (forfaits, location de matériel, cours de ski, transport ou hébergement) avec cette carte et que l’accident se produise en France. En résumé, une assurance ski proposant le remboursement des frais non pris en charge par l’Assurance-maladie n’est utile qu’en l’absence d’une bonne complémentaire santé ou d’une carte bancaire haut de gamme. Si cela n’est pas votre cas il vaut mieux contacter le CABINET EBRARD pour faire un point sur vos garanties.

La recherche, l’évacuation

L’évacuation en barquette a un coût (367 € en moyenne), de même que le transport du bas des pistes vers un cabinet médical ou un hôpital (184 € en moyenne, 1 776 € pour une évacuation par hélicoptère). Sans oublier celui, très élevé, de la recherche de skieurs en hors-piste. Tous ces frais peuvent être pris en charge par les assurances neige et montagne liées à votre carte bancaire (encore faut-il avoir payé votre séjour avec elle !) ou par les Cartes neige ou Carrés neige. Dans tous les cas, vérifiez les franchises, les plafonds et la couverture géographique des garanties.

L’assistance

Si vous êtes blessé, les services d’assistance et de rapatriement sanitaire sont généralement bien financés par les assurances liées à votre carte bancaire, même premier prix (peu importe que vous ayez payé votre séjour avec, la simple détention de la carte suffit), à votre multirisque habitation ou encore à l’extrascolaire de vos enfants. Les couvertures des assurances ski spécifiques font donc souvent doublon. Rapprochez-vous du CABINET EBRARD afin de connaître avant de partir les garanties prises en compte par vos contrats déjà souscrits.

Les responsabilités

Les accidents dont vous êtes l’auteur ou que vos enfants ou votre conjoint causez aux autres skieurs ou piétons sont couverts par le volet responsabilité civile de votre multirisque habitation. Regardez avec votre gestionnaire du CABINET EBRARD tout de même si les activités sportives et le hors-piste n’en sont pas exclus. Quant aux accidents dont vous ou votre famille êtes victimes, ils sont pris en charge par l’assurance responsabilité civile de celui qui a causé l’accident, quand il est identifié. Les assurances ski spécifiques ne sont donc pas utiles dans ces 2 situations.

En cas d’accident dû à une piste mal balisée ou à une crevasse non signalée, par exemple, vous pouvez mettre en cause la responsabilité de la commune fautive afin d’obtenir une indemnisation. Il faudra cependant souvent engager un procès. Les assurances neige et montagne des cartes bancaires (si vous avez payé votre séjour avec) et les assurances spécifiques ski prévoient généralement un volet défense-recours pour vous épauler dans une action en justice. Une aide utile, sauf si vous possédez déjà par ailleurs une assurance protection juridique. Contactez le CABINET EBRARD afin d’étudier un devis PROTECTION JURIDIQUE

Bris de skis, défaut d’enneigement...

Le remboursement des skis (vol ou casse) et celui, en cas d’accident ou de manque de neige, des cours de ski, des forfaits de remontées mécaniques, des frais de séjour et de location de matériel est parfois prévu par les assurances liées aux cartes bancaires haut de gamme. Ainsi que par les assurances montagne spécifiques, mais dans la limite de plafonds et souvent après déduction d’une franchise. Cependant, pour le manque de neige, les domaines de basse altitude (en dessous de 1 200 mètres) sont exclus de la garantie et les conditions requises se révèlent difficiles à réunir : selon les contrats, la moitié ou les deux tiers des remontées mécaniques doivent être fermés pendant au moins 2 jours consécutifs, de fin décembre à la première quinzaine d’avril. Une probabilité quasi nulle en raison aujourd’hui de l’utilisation des canons à neige.

Le ramonage des conduits de cheminées et l’assurance

Figure 1 : Couverture du contrat d'habitation et le ramonage des conduits de cheminée

En cette période de froid, nous avons presque tous rallumé nos moyens de chauffage individuel.

Vous pouvez vous interroger sur votre contrat d’assurance multirisques habitation.

Est-ce qu’il vous couvre en cas d’incendie dû à un feu de cheminée ? Le ramonage des cheminées est-il obligatoire ? Quelles sont les obligations du propriétaire, du locataire ou du syndic en cas d’utilisation d’une cheminée ?...

Quelques informations utiles pour profiter sereinement de sa cheminée pendant la période hivernale.

• Mon contrat d’assurance multirisques habitation me couvre-t-il en cas de feu de cheminée ?
• Le ramonage est-il obligatoire ?
• Combien de ramonages par an dois-je prévoir ?
• A qui incombe le ramonage des cheminées ?

Que couvre mon contrat d’assurance multirisques habitation en cas de feu de cheminée ?

Oui, les dommages causés par un feu de cheminée aux biens assurés sont couverts par la garantie incendie comprise dans les contrats d’assurance multirisques habitation.

Mais nous vous conseillons de vous rapprocher du gestionnaire de votre contrat afin d’en évaluer concrètement les garanties.

Le ramonage est-il obligatoire ?

Oui, le ramonage est obligatoire. Le défaut de ramonage constitue une contravention sanctionnée par une amende de troisième classe pouvant aller jusqu’à 450 euros.

Par ailleurs, si vous ne respectez pas cette obligation, l’indemnité d’assurance peut être réduite en cas de sinistre.

Combien de ramonages par an dois-je prévoir ?

Le règlement sanitaire de votre département peut vous renseigner. Il y est prévu en général deux ramonages par an pour les conduits de fumée en fonctionnement, dont un en période de chauffe. Vous pourrez prendre connaissance des dispositions du règlement sanitaire de votre département en vous rendant à votre mairie ou à la préfecture.

A qui incombe le ramonage des cheminées ?

En principe, le ramonage incombe à l'utilisateur de la cheminée.

Vous êtes propriétaire de votre logement :

C’est à vous d'entretenir la cheminée.

Vous êtes propriétaire d'un bien que vous louez et vous autorisez votre locataire à se servir de la cheminée :

Vous devez veiller, notamment à chaque changement de locataire, au bon état de propreté des conduits.

Vous êtes locataire :

Toutes les menues réparations et réparations d'entretien courant sont de votre ressort (décret n°712 du 26.8.87). Le ramonage des conduits de fumée est une charge locative rappelée généralement dans le contrat de bail. Le propriétaire bailleur peut se charger de faire ramoner les conduits de cheminées. Dans tous les cas, les frais engagés sont à votre charge.

Vous habitez dans un immeuble en copropriété :

Le règlement de copropriété peut interdire tout feu de cheminée dans les parties privatives. Le ramonage des conduits desservant une installation collective de chauffage doit être réalisé aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an. C'est en général le syndic qui se charge de le faire effectuer.

En savoir plus sur les obligations du propriétaire et du locataire

• http://www.anil.org/

Autre point qui peut se révéler capital : n’oubliez pas d’équiper toutes les pièces situées à proximité de l’appareil ou de son conduit en détecteurs de fumée de DAAF (Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée).

Cette installation obligatoire depuis le 8 mars 2015, en vertu de l’article L129-8 du Code la construction et de l’habitation, peut faire la différence entre un simple incident de fumisterie sans gravité et un départ de feu.