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ASSURANCE AUTO : CE QUI CHANGE A PARTIR DU 1ER AVRIL 2024
Pourquoi la « carte verte » et la vignette disparaissent-elles ?
Il s’agit d’une mesure de simplification. Jusqu’au 31 mars 2024, un assuré peut être verbalisé pour avoir oublié de remplacer la vignette de son pare-brise ou pour avoir oublié de se doter de sa carte verte en cours de validité, alors même qu’il respecte parfaitement son obligation d’assurance.
Or, une carte verte ou une vignette peuvent sembler valables, sans pour autant que le véhicule soit assuré, notamment parce que le contrat peut être résilié en cours d’année, ou que le document peut avoir été falsifié.
Cette nouveauté s’inscrit également dans une démarche plus globale de réduction de l’empreinte carbone des assureurs : 50 millions de documents n’auront plus besoin d’être imprimés.
Dois-je toujours souscrire une assurance responsabilité civile (RC) ?
Oui, il est toujours obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile qui va permettre de couvrir les dommages que votre véhicule peut causer à autrui.
Quelle est la sanction prévue en cas de défaut de souscription d’une assurance obligatoire ?
La conduite sans assurance est un délit qui peut être puni d’une amende de 3 750€, assortie de peines complémentaires (suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule).
S’il s’agit d’une première infraction pour défaut d’assurance, les forces de l’ordre peuvent décider d’établir une contravention moins importante (dite « amende forfaitaire qui peut être d’un montant de 600€ à 1 500€ (selon le délai de paiement).
En cas d’accident, le conducteur responsable est tenu de supporter le coût de la réparation de tous les préjudices, majoré de 10 % au profit du Fonds de Garantie. En cas de dommages corporels, ce coût peut provoquer la ruine du conducteur qui devra rembourser l'intégralité des sommes versées à la victime, parfois toute sa vie.
Quel est le risque de conduire sans assurance ?
Le risque est de devoir rembourser toute sa vie les sommes qui auront été versées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires pour indemniser la victime.
Quels documents devrais-je présenter aux forces de l’ordre ?
A partir du 1er avril 2024, les forces de l’ordre contrôleront que l’obligation d’assurance est bien respectée à partir du Fichier des Véhicules Assurés. Il n’y a plus de document à présenter, ni de certificat à apposer sur le véhicule.
Si votre véhicule ne figure pas dans le FVA alors qu’il est censé y être :
• vous êtes assuré depuis moins de 3 jours, vous pouvez présenter votre Mémo
Véhicule Assuré qui fait office de présomption d’assurance pendant les 15 jours qui suivent la date de prise d’effet du contrat ;
• si votre contrat d’assurance a débuté depuis plus de 3 jours, il peut s’agir d’une erreur dans le numéro d’immatriculation communiqué à votre assureur. Vérifiez l’immatriculation déclarée à votre assureur. Vous la trouverez :
o sur le Mémo Véhicule Assuré que vous a remis votre assureur ;
o sur votre avis d’échéance que vous envoie votre assureur tous les ans ;
o sur une ancienne carte verte, même non valable ;
o sur les conditions particulières de votre contrat d’assurance.
Dois-je encore apposer une vignette ?
A partir du 1er avril, il n’est plus nécessaire d’apposer le certificat d’assurance (vignette verte) sur votre véhicule immatriculé.
Vous pouvez enlever la vignette en cours de validité et le porte-étiquette. Ils ne sont plus d’aucune utilité.
Qu’est-ce que le site internet du FVA ? / Comment vérifier que je suis bien assuré ?
Le site https://www.fva-assurance.fr/ permet à chacun de vérifier la situation de son véhicule dans le Fichier des Véhicules Assurés. À partir de 2 données (numéro d’immatriculation et numéro de certificat d’immatriculation), il est possible de vérifier si le véhicule figure bien dans le fichier.
ASSURANCE EMPRUNTEUR LOI LEMOINE : CE QUI CHANGE
Une résiliation de l’assurance emprunteur À TOUT MOMENT
La loi Lemoine adoptée en février 2022 entend faciliter l'accès au crédit immobilier en imposant :
- Le droit de résilier à tout moment l’assurance emprunteur, sans frais pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) ;
- Le droit à l’oubli et l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS ;
- L’Interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré sous certaines conditions,
Ces nouvelles dispositions Législatives vont donc permettre e de résilier un contrat d’assurance à n’importe quel moment de l’année et dès le lendemain de la souscription, pour toute personne physique ayant souscrit un prêt immobilier à partir du 1er juin 2022.
La Loi Lemoine vous permet donc de changer votre assurance de prêt :
- Dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats ;
- A partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats.
Plus de questionnaire de santé pour certains crédits
Certaines maladies (hypertension, obésité, diabète…), mais aussi certaines habitudes de vie (fumeur, sportif à risque, etc.) rendaient plus chère ou moins accessible l’assurance emprunteur.
Ainsi des emprunteurs potentiels ont dû rebrousser chemin et abandonner leur projet immobilier en raison du coût prohibitif de l’assurance…
En vu de faciliter l’accession à la propriété, la loi Lemoine supprime ce questionnaire de santé si et seulement si l’emprunteur cumule les deux conditions ci-dessous :
- Avoir un endettement inférieur à 200.000 € : tous prêts confondus y compris le nouveau prêt
- Avoir terminé de rembourser son prêt avant 60 ans.
Attention ! Pour les emprunteurs ne pouvant réunir ces 2 conditions, le questionnaire de santé reste une obligation.
Le délai du droit à l’oubli divisé par deux
Le Sénat a adopté un amendement afin de réduire le délai légal pour bénéficier du droit à l’oubli, depuis le 1er mars 2022.
Les personnes atteintes d’une maladie grave (hépatite C…) ou ayant subi un cancer par le passé ont toujours eu les plus grandes difficultés à s’assurer.
Les compagnies d’assurance exigeaient jusqu’ alors d’avoir connaissance de l’existence d’une maladie grave et ce 10 an après que celle-ci se soit manifestée même si elle avait été guérie.
La loi Lemoine réduit de moitié ce délai : dorénavant, les emprunteurs n’auront plus l’obligation de signaler une grave maladie, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (si aucune rechute n’a été constatée bien sûr). Cette division par deux du délai du droit à l’oubli va s’avérer importante pour de nombreux acquéreurs potentiels qui vont pouvoir enfin concrétiser leurs projets plus rapidement.
Faites jouer la concurrence !
Une mesure qui vient modifier le marché, la loi Lemoine est une avancée majeure pour le consommateur.
Elle simplifie les procédures de changement d’assurance, établie ainsi le jeu de la libre concurrence et tire les prix à la baisse., ce qui n’est pas du luxe en cette période de hausse des charges de copropriété et d’impôts fonciers…
D’après l’association UFC – Que Choisir, cela devrait permettre un gain de 550 millions d’euros/an aux emprunteurs.
Exemple d’un couple âgé de 35 ans qui rembourse son crédit depuis 5 ans : « en négociant l’assurance proposée par la banque et/ou la substituant par un contrat alternatif, il peut espérer économiser 13.000 €. »
En tant que courtier nous vous aidons à identifier les assureurs les plus adaptés à vos besoins, votre budget et votre profil, même en cas de problèmes de santé. N’hésitez plus à faire jouer la concurrence contactez-nous !
SALON FASHION PARIS VENDOME 2022
Cher client,
Sachez que nous serons présents sur le salon FASHION PARIS 2022 place Vendôme du 26 au 28 février 2022
C’est l’occasion de retrouver notre équipe de terrain spécialisée dans le conseil et la sécurité :
Pour nous joindre vous avez la possibilité de :
* : Envoyer un mail : bijouterie@cabinetebrard.fr
@ : Retourner la Carte réponse onglet Bijoutier sur le site : www.cabinetebrard.fr
Très belle journée à toutes et tous et à très bientôt
Chrystelle VERGER-EBRARD
P.D.G.
Certification Télésurveillance
FLASH INFO |
ALERTE TELESURVEILLANCE
Cher client,
Nous avons détecté une anomalie dans certains contrats de télésurveillance.
Nous vous recommandons de vous faire certifier par votre télésurveilleur que vous êtes bien en liaison d’alarme permanente 24h/24h et ceci sur l’ensemble des événements.
L’idéal serait que vous puissiez obtenir un écrit de votre télésurveilleur afin de le consigner dans votre dossier.
L’équipe du Cabinet EBRARD se tient également à votre entière disposition pour tout complément d’information.
INDICE 2022 de la Fédération Française Bâtiment
Chers clients,
Depuis quelques mois, les médias annoncent une augmentation exorbitante du cout des matières premières dans le monde
En effet, la crise du covid 19 a généré une rupture d’approvisionnement des matériaux de construction
tels que l’acier, le cuivre, l’aluminium, les bois de charpente mais également les matières plastiques.
Cette augmentation a également des conséquences directes sur les primes d’assurance de l’ensemble des contrats d’assurance automobiles et multirisques.
En effet, le montant des primes mais également les capitaux garantis au titre des contrats Multirisques sont indexés sur l’Indice FFB (Fédération Française du Bâtiment)
Pour votre information l’Indice FFB est à 1 055,20 au 3éme trimestre 2021 soit une augmentation de 5,9 % sur l’année 2021.
Le CABINET EBRARD ,en sa qualité de Courtier susceptible d’interroger l’ensemble des compagnies du marché est à votre écoute
pour vous apporter toutes les solutions afin de faire face à ces augmentations.
Quelles assurances pour les sports d'hiver ?
Quelles assurances pour les sports d’hiver ?
Afin que vous puissiez profiter en toute sérénité de vos vacances de fin d‘année, nous vous proposons de contacter l’équipe du CABINET EBRARD afin que l’on étudie dans vos contrats déjà souscrits les garanties proposées. Et, si cela n’est pas fait le CABINET EBRARD vous proposera en cas de besoin, d’opter pour une couverture spécifique d’assurance.
Les sports d’hiver – ski de piste, de fond, snowboard, luge – provoquent 100 000 à 150 000 accidents par an. Mieux vaut donc être bien assuré. Alors, avant de partir, consultez le CABINET EBRARD pour faire un point sur vos contrats d’assurance et sur les garanties proposées par ceux-ci.
Les soins médicaux
En cas de jambe cassée ou d’entorse, les soins sont en partie remboursés par la Sécurité sociale. Selon le contrat souscrit, votre complémentaire santé pourra prendre plus ou moins en charge les dépassements d’honoraires et les frais annexes. La garantie neige et montagne des cartes bancaires haut de gamme couvre aussi ces frais supplémentaires, parfois dans la limite d’un plafond, à condition toutefois que vous ayez payé vos vacances (forfaits, location de matériel, cours de ski, transport ou hébergement) avec cette carte et que l’accident se produise en France. En résumé, une assurance ski proposant le remboursement des frais non pris en charge par l’Assurance-maladie n’est utile qu’en l’absence d’une bonne complémentaire santé ou d’une carte bancaire haut de gamme. Si cela n’est pas votre cas il vaut mieux contacter le CABINET EBRARD pour faire un point sur vos garanties.
La recherche, l’évacuation
L’évacuation en barquette a un coût (367 € en moyenne), de même que le transport du bas des pistes vers un cabinet médical ou un hôpital (184 € en moyenne, 1 776 € pour une évacuation par hélicoptère). Sans oublier celui, très élevé, de la recherche de skieurs en hors-piste. Tous ces frais peuvent être pris en charge par les assurances neige et montagne liées à votre carte bancaire (encore faut-il avoir payé votre séjour avec elle !) ou par les Cartes neige ou Carrés neige. Dans tous les cas, vérifiez les franchises, les plafonds et la couverture géographique des garanties.
L’assistance
Si vous êtes blessé, les services d’assistance et de rapatriement sanitaire sont généralement bien financés par les assurances liées à votre carte bancaire, même premier prix (peu importe que vous ayez payé votre séjour avec, la simple détention de la carte suffit), à votre multirisque habitation ou encore à l’extrascolaire de vos enfants. Les couvertures des assurances ski spécifiques font donc souvent doublon. Rapprochez-vous du CABINET EBRARD afin de connaître avant de partir les garanties prises en compte par vos contrats déjà souscrits.
Les responsabilités
Les accidents dont vous êtes l’auteur ou que vos enfants ou votre conjoint causez aux autres skieurs ou piétons sont couverts par le volet responsabilité civile de votre multirisque habitation. Regardez avec votre gestionnaire du CABINET EBRARD tout de même si les activités sportives et le hors-piste n’en sont pas exclus. Quant aux accidents dont vous ou votre famille êtes victimes, ils sont pris en charge par l’assurance responsabilité civile de celui qui a causé l’accident, quand il est identifié. Les assurances ski spécifiques ne sont donc pas utiles dans ces 2 situations.
En cas d’accident dû à une piste mal balisée ou à une crevasse non signalée, par exemple, vous pouvez mettre en cause la responsabilité de la commune fautive afin d’obtenir une indemnisation. Il faudra cependant souvent engager un procès. Les assurances neige et montagne des cartes bancaires (si vous avez payé votre séjour avec) et les assurances spécifiques ski prévoient généralement un volet défense-recours pour vous épauler dans une action en justice. Une aide utile, sauf si vous possédez déjà par ailleurs une assurance protection juridique. Contactez le CABINET EBRARD afin d’étudier un devis PROTECTION JURIDIQUE
Bris de skis, défaut d’enneigement...
Le remboursement des skis (vol ou casse) et celui, en cas d’accident ou de manque de neige, des cours de ski, des forfaits de remontées mécaniques, des frais de séjour et de location de matériel est parfois prévu par les assurances liées aux cartes bancaires haut de gamme. Ainsi que par les assurances montagne spécifiques, mais dans la limite de plafonds et souvent après déduction d’une franchise. Cependant, pour le manque de neige, les domaines de basse altitude (en dessous de 1 200 mètres) sont exclus de la garantie et les conditions requises se révèlent difficiles à réunir : selon les contrats, la moitié ou les deux tiers des remontées mécaniques doivent être fermés pendant au moins 2 jours consécutifs, de fin décembre à la première quinzaine d’avril. Une probabilité quasi nulle en raison aujourd’hui de l’utilisation des canons à neige.
ALERTE EXPEDITIONS COLIS
Nous vous recommandons fortement d’avoir recours aux VD pour vos expéditions les plus sensibles.
SOYEZ VIGILANTS
Nous vous recommandons de :
- Vérifier l’état de votre colis : ouvert, contenu volé, colis reconditionné *1
- Ouvrir vos colis en présence du livreur *2
- Emettre des réserves sur le contenu du paquet *3
Nous vous informons que :
- • Afin que la garantie puisse rentrer en jeu, le destinataire d’un colis doit impérativement vérifier l’état de la marchandise avant d’en prendre possession (même si l’emballage ne comporte aucune anomalie, et même si le transporteur s’y refuse par manque de temps). Le transporteur ne peut pas, en droit, s’opposer à cette vérification.
- • Si le destinataire constate a posteriori des dommages il peut adresser une lettre recommandée dans les trois jours au transporteur et à l’expéditeur pour dénoncer le transport et faire état des manquements.
- • Si des désordres sont constatés, le destinataire doit inscrire des réserves significatives, complètes et datées sur le bordereau de livraison avant de signer (il peut également prendre des photos). Cette situation intervient lorsqu'une partie de la marchandise est considérée acceptable et peut effectivement être réceptionnée. La mention ‘sous réserve d’un bon état après déballage’ n’a aucune valeur juridique.
3 • Faute de réserve (ou avec des réserves imprécises), le colis est réputé reçu et conforme.
^ La meilleure attitude pour le destinataire est de refuser en bloc la marchandise le jour de la livraison en spécifiant les désordres sur la lettre de voiture et en précisant « livraison refusée car marchandise non conforme/impropre etc... » avec le descriptif.
Bien cordialement
LE RAMONAGE ET L'ASSURANCE
Le ramonage des conduits de cheminées et l’assurance
Figure 1 : Couverture du contrat d'habitation et le ramonage des conduits de cheminée
En cette période de froid, nous avons presque tous rallumé nos moyens de chauffage individuel.
Vous pouvez vous interroger sur votre contrat d’assurance multirisques habitation.
Est-ce qu’il vous couvre en cas d’incendie dû à un feu de cheminée ? Le ramonage des cheminées est-il obligatoire ? Quelles sont les obligations du propriétaire, du locataire ou du syndic en cas d’utilisation d’une cheminée ?...
Quelques informations utiles pour profiter sereinement de sa cheminée pendant la période hivernale.
- Mon contrat d’assurance multirisques habitation me couvre-t-il en cas de feu de cheminée ?
- Le ramonage est-il obligatoire ?
- Combien de ramonages par an dois-je prévoir ?
- A qui incombe le ramonage des cheminées ?
Que couvre mon contrat d’assurance multirisques habitation en cas de feu de cheminée ?
Oui, les dommages causés par un feu de cheminée aux biens assurés sont couverts par la garantie incendie comprise dans les contrats d’assurance multirisques habitation.
Mais nous vous conseillons de vous rapprocher du gestionnaire de votre contrat afin d’en évaluer concrètement les garanties.
Le ramonage est-il obligatoire ?
Oui, le ramonage est obligatoire. Le défaut de ramonage constitue une contravention sanctionnée par une amende de troisième classe pouvant aller jusqu’à 450 euros.
Par ailleurs, si vous ne respectez pas cette obligation, l’indemnité d’assurance peut être réduite en cas de sinistre.
Combien de ramonages par an dois-je prévoir ?
Le règlement sanitaire de votre département peut vous renseigner. Il y est prévu en général deux ramonages par an pour les conduits de fumée en fonctionnement, dont un en période de chauffe. Vous pourrez prendre connaissance des dispositions du règlement sanitaire de votre département en vous rendant à votre mairie ou à la préfecture.
A qui incombe le ramonage des cheminées ?
En principe, le ramonage incombe à l'utilisateur de la cheminée.
Vous êtes propriétaire de votre logement :
C’est à vous d'entretenir la cheminée.
Vous êtes propriétaire d'un bien que vous louez et vous autorisez votre locataire à se servir de la cheminée :
Vous devez veiller, notamment à chaque changement de locataire, au bon état de propreté des conduits.
Vous êtes locataire :
Toutes les menues réparations et réparations d'entretien courant sont de votre ressort (décret n°712 du 26.8.87). Le ramonage des conduits de fumée est une charge locative rappelée généralement dans le contrat de bail. Le propriétaire bailleur peut se charger de faire ramoner les conduits de cheminées. Dans tous les cas, les frais engagés sont à votre charge.
Vous habitez dans un immeuble en copropriété :
Le règlement de copropriété peut interdire tout feu de cheminée dans les parties privatives. Le ramonage des conduits desservant une installation collective de chauffage doit être réalisé aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an. C'est en général le syndic qui se charge de le faire effectuer.
En savoir plus sur les obligations du propriétaire et du locataire
Autre point qui peut se révéler capital : n’oubliez pas d’équiper toutes les pièces situées à proximité de l’appareil ou de son conduit en détecteurs de fumée de DAAF (Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée).
Cette installation obligatoire depuis le 8 mars 2015, en vertu de l’article L129-8 du Code la construction et de l’habitation, peut faire la différence entre un simple incident de fumisterie sans gravité et un départ de feu.
15 REFLEXES pour ETRE BIEN ASSURE !
BESOIN D’UNE ASSURANCE ?
VOICI QUELQUES RÉFLEXES POUR ÊTRE BIEN ASSURÉ !
La vocation principale de l’assurance est de vous protéger des conséquences d’événements que vous provoquez ou que vous subissiez dans votre quotidien.
Il faut savoir qu’il existe différents types d’assurances :
Certaines vous protègent ou protègent votre famille à la suite d’un accident.
Certaines garantissent vos biens et votre patrimoine.
Certaines couvrent les conséquences des dommages que vous pouvez provoquer.
Sans assurance, vous auriez à couvrir personnellement les conséquences des dommages que vous causez ou subissez.
N’OUBLIEZ PAS QUE CERTAINES ASSURANCES SONT LÉGALEMENT OBLIGATOIRES
C’est le cas de la responsabilité civile auto, de la responsabilité civile habitation pour le co-propriétaire ou le locataire, ou de l’assurance dommages ouvrage si vous faites construire votre maison.
FAITES LE POINT SUR VOS BESOINS !!
Que voulez-vous assurer ? Qui souhaitez-vous couvrir ?
La réponse dépend de votre situation personnelle (âge, état de santé), professionnelle (salarié, indépendant) et familiale (enfants à charge).
Faites aussi le point sur les assurances dont vous disposez déjà, pour éviter les doublons !!
1La responsabilité civile, qu’est-ce que c’est ?
Dans votre vie quotidienne, vous ou un membre de votre famille pouvez causer involontairement des dommages et la loi vous oblige à réparer leurs conséquences.
L’assurance RC peut intervenir dans la prise en charge de ces conséquences des dommages occasionnés.
Vous pouvez par exemple blesser quelqu’un. Vous pouvez aussi abîmer un bien qui ne vous appartient pas.
A RETENIR
A la souscription du contrat :
- Répondez avec sincérité et exactitude aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque.
- Fournissez tout document justificatif demandé
En cours de contrat :
- Réglez la cotisation aux échéances convenues
- Déclarez vos changements de situation
En cas de sinistre :
- Contactez le plus rapidement possible votre assureur (NB en cas de vol déposez plainte dans les 24h et fournissez l'original du dépôt)
- Déclarez avec précision et sincérité votre situation
- Fournissez tout document justificatif demandé
- épondez avec sincérité et exactitude aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque.
