La loi Hamon

LA LOI HAMON

La loi relative à la consommation dite « loi Hamon » a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 17/03/2014.

 Elle a instauré de nouvelles règles rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels en concentrant ses efforts sur la vente à distance et la vente hors établissements commerciaux.

Concernant le domaine de l’assurance, les modifications relatives à  l’assurance Emprunteur sont applicables à compter du  26/07/2014 et celles relatives aux contrats d’habitations, véhicules  et contrats affinitaires sont applicables  au 01/01/2015.

La « loi Hamon » concerne exclusivement les assurés personnes physiques.

Les contrats souscrits par les entreprises, les personnes morales (y compris SCI) et les professionnels sont exclus du périmètre de la loi.

ASSURANCE EMPRUNTEUR

En ce qui concerne l’Assurance Emprunteur, seuls les contrats souscrits  postérieurement au 26/07/2014 sont concernés.

 

Pour ce type de contrat la réforme permet  de changer librement d’assureur dès la souscription du contrat sans qu’il y ait d’obligation d’attendre la date d’anniversaire.

La demande de résiliation se fait par l’envoi classique d’une Lettre Recommandée.

 

 

ASSURANCE  DU PARTICULIER

La loi « HAMON » a été promulguée afin de faciliter la résiliation du contrat d’assurance du  particulier.

Elle permet la résiliation des contrats d’assurance hors échéance principale, en supprimant les délais restrictifs des préavis de résiliation à partir du moment où le contrat a plus d’un an d’ancienneté.

Concernant les assurances obligatoires (véhicules, risques locatifs) la demande de résiliation doit être faite exclusivement  par l’assureur qui reprend le risque, par Lettre Recommandée et exclusivement  1 an après la date de souscription.

La Lettre Recommandée doit être datée au minimum du lendemain de la date d’anniversaire faute de quoi la résiliation sera refusée.

En revanche, si toutes les conditions requises sont respectées, la résiliation sera acceptée par l’assureur cédant.

 

Celui-ci devra donc confirmer l’acceptation au client  par simple lettre stipulant le montant du solde et remboursement s’il y a lieu.

L’assureur cédant devra également faire parvenir un Relevé d’Information au repreneur dans un délai de 15 jours.  

La résiliation prendra effet au 31 ° jour après la date d’envoi de la Lettre Recommandée (cachet de la Poste faisant foi).

Concernant les assurances dites « non obligatoires » telles qu’Habitation propriétaire Occupant et Affinitaires, les délais de résiliation, motif de recevabilité et modalités d’acceptation ou d refus sont identiques aux contrats obligatoires à une exception près :

L’assuré peut faire directement la demande de résiliation auprès de l’assureur tenant.

 

 

A compter du 01/01/2015, les résiliations de contrats des particuliers seront donc facilitées.

Notre équipe se tient  à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

23 mar 2016