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Ouverture de la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, sans frais ni pénalité, à compter du 1^er décembre 2020

Il s’agit d’une mesure importante tant en termes de simplification de la vie quotidienne des Français (l’assuré n’aura plus à rechercher le calendrier précis lui permettant de résilier le contrat) qu’en termes de pouvoir d’achat (l’assuré pourra à tout moment choisir un contrat, de complémentaire santé, adapté à ses besoins).

S’agissant des modalités de mise en œuvre, les assurés qui souhaitent résilier leur contrat peuvent entreprendre eux-mêmes les démarches ou bien se tourner vers leur nouvel assureur qui devra prendre en charge les formalités de résiliation.

Ce nouveau droit ouvert aux assurés entre en vigueur à compter du 1^er décembre 2020 et s’applique aux nouveaux contrats et adhésions comme à ceux en cours à cette date. Ainsi, les assurés ayant souscrit un contrat avant le 1^er décembre prochain pourront bénéficier de cette avancée, dès lors que leur contrat atteint un an de souscription.

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/201125-_cp_-_resiliation_infra_annuelle.pdf

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Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »

Dragan Trifunovic / Gettyimages

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s'agit des « chiens d'attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de par leurs caractéristiques morphologiques et non-inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) :

• chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
• chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
• chiens de type Tosa.

L'objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende d'après l'article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s'agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type :

• Chiens de race American Staffordshire terrier ;
• Chiens de race Rottweiller ;
• Chiens de type Rottweiller
• Chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

• Posséder une attestation d'aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d'avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
• Un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d'âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
• Posséder les documents justificatifs de l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que d'une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

• Les personnes mineures ;
• Les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
• Les personnes condamnées (crime ou peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
• Les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d'un chien.

Cette crise sanitaire est un défi à relever pour toutes les entreprises.

Au-delà de l’aspect économique difficile, celles-ci ont dû, doivent et devront s’adapter à cette situation inédite afin de pérenniser leur activité commerciale.

Afin de garder le lien avec leur clientèle, elles ont dû utiliser les nouvelles technologies.

Les réseaux sociaux ou sites internet ont animé des espaces de vente inédits. Les entreprises ont dû également s’adapter en mettant leurs salariés en télétravail quand cela était possible, impliquant une fragilisation des données. Cette pratique pouvant être risquée puisque l’utilisateur est susceptible d’être victime d’une cyber-attaque.

« Depuis quelques années des Sociétés, aussi importantes que :

Orange, Technal, Sony, Renault, ou plus récemment MMA, ont fait l’objet d’attaques informatiques visant à détourner les données personnelles de leurs clients. »

Des solutions d’assurances existent afin de prévenir et réduire les conséquences de la cybercriminalité.

En qualité d’assureur conseil le cabinet Ebrard se propose de vous accompagner et de vous protéger face à ce risque avec une solution adaptée.

 Ce contrat est destiné à :

• Délivrer un service d’assistance informatique
• Assurer les frais de monitoring pendant toute la durée de la crise
• Prendre en charge les frais de défense et de condamnation en cas de mise en cause émanant de vos clients
• Prendre en charge les frais de notification à la CNIL et à vos clients du fait que leurs données personnelles ont été hackées.

 Vous pouvez contacter le Cabinet au 05 62 71 45 45 ou par mail contact@cabinetebrard.fr Une équipe de professionnels se tient à votre disposition pour toutes demandes d’information sur ce produit d’assurance incontournable dans le contexte actuel.